GCM Objectif 15

Assurer l’accès des migrants aux services de base
Women in the reception area at the Women's Center in Balukhali camp 5 March, 2018. As of January 2018, UN Women has set up the first Multi-Purpose Women Centre in the Balukhali refugee camp in Cox’s Bazar, in partnership with Action Aid and with support from UN Women National Committee Australia.
Photo: UN Women/Allison Joyce

Problèmes

Le Pacte mondial sur les migrations affirme l’importance des services élémentaires pour tous les migrants, indépendamment de leur statut migratoire. En vertu des instruments internationaux sur les droits de l’homme, tout individu doit pouvoir bénéficier d’un suivi médical, d’un logement, d’une éducation et d’un accès à la justice.

Le droit des migrants au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint doit être garanti, y compris par la fourniture de services appropriés en fonction de l’âge et adaptés aux adolescents. La santé universelle est un droit inaliénable qui doit être défendu en tout temps, y compris durant de crises sanitaires mondiales telles que la pandémie de COVID-19, qui se traduisent souvent par une aggravation des inégalités existantes, ce qui augmente la vulnérabilité des femmes et des filles migrantes.

L’accès aux services de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative et aux services de planification familiale de qualité, aux soins prénatals et postnatals et à une éducation et des informations sur la santé sexuelle et procréative, dans les pays de transit et de destination, est un droit fondamental essentiel.

Toutes les femmes et filles migrantes ainsi que les migrants transgenres et les migrants à l’identité sexuelle non conforme doivent se voir garantir l’accès à la justice et à des services soucieux des sexospécificités sans craindre d’être la cible de mauvais traitements ou de discriminations, d’être détenus ou expulsés, ou de subir d’autres représailles.

Des pare-feux entre les fournisseurs de services et les autorités de contrôle de l’immigration doivent être en place pour garantir l’accès à la justice et à des mécanismes de signalement en toute sécurité.

Mesures

  • Adopter des lois et politiques garantissant l’accès de toutes les femmes et les filles migrantes, indépendamment de leur statut migratoire, à des services tenant compte des sexospécificités, y compris des services complets de santé sexuelle et procréative et des services de santé mentale.
  • Élaborer des politiques qui garantissent l’indépendance des fournisseurs de services et la confidentialité des informations des utilisateurs des services, en séparant les activités de contrôle de l’immigration et la fourniture de services publics.
  • Mettre en place de services de signalement sûrs, indépendants, confidentiels et accessibles pour toutes les femmes et les filles migrantes qui subissent des violations de leurs droits fondamentaux, des actes criminels et/ou des violations des droits du travail, quel que soit leur statut migratoire.
  • Fournir des informations claires, dans des formats accessibles, aux niveaux municipal et national sur les voies de recours disponibles, l’accès à la justice et les mécanismes de plainte en cas de violations des droits fondamentaux.
  • Fournir des services essentiels, y compris des services de santé et de justice et des services sociaux, aux victimes de violences sexuelles ou sexistes, indépendamment de leur statut migratoire.
  • Mettre en œuvre, dans l’enseignement primaire et secondaire et dans les centres d’apprentissage pour migrants, des programmes scolaires soucieux des sexospécificités qui promeuvent l’égalité des sexes et visent à supprimer les stéréotypes négatifs sur le sexe et la migration.
  • COVID-19 : Mettre en place des tests de dépistage de la COVID-19 et d’autres mesures de santé publique gratuitement ou à un coût modique pour tous les migrants, et garantir l’accès des migrants à d’autres services essentiels, indépendamment de leur statut migratoire.

Liste d’actions

Question Oui Pas encore
Toutes les femmes et les filles migrantes ont-elles le droit, garanti par la loi, d’accéder aux services élémentaires ci-après dans votre pays, quel que soit leur statut migratoire ?
Soins de santé primaires
Services de santé sexuelle et procréative
Services de santé mentale
Justice
Enseignement (primaire, secondaire, supérieur
Votre pays assure-t-il l’accès des victimes de violences sexuelles ou sexistes aux services essentiels ?
Votre pays a-t-il réexaminé et/ou révisé le programme scolaire pour s’assurer qu’il tient compte des sexospécificités ?
Votre pays a-t-il mis en place des protections juridiques et des pare-feux séparant les activités de contrôle de l’immigration et la fourniture des services publics ?
Votre pays veille-t-il à ce que les migrants puissent accéder à tous les services de base sans avoir à divulguer leur statut migratoire ?
Votre pays dispose-t-il d’un mécanisme de signalement permettant aux femmes migrantes, quel que soit leur statut migratoire, de signaler les cas de violence ou les actes criminels de manière sûre et confidentielle, sans craindre de représailles ?
Votre pays fournit-il aux migrants des informations complètes et dans des formats accessibles, y compris aux personnes présentant un handicap, sur leur droit à la justice et leur droit de recours ?
Dans l’affirmative, ces informations sont-elles disponibles aux niveaux municipal et national ?
Votre pays met-il à la disposition des migrants, quel que soit leur statut migratoire, des tests gratuits de dépistage de la COVID-19 ?
COVID-19 : Votre pays veille-t-il à ce que les migrants, quel que soit leur statut migratoire, puissent accéder aux services voulus pendant la pandémie ?