GCM Objectif 13

Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange
IOM moves 110 families (555 people) in Corail camp into newly constructed transitional shelters after many tents were damaged or flooded by the 24 September storm.
Photo: IOM

Problèmes

Le Pacte mondial sur les migrations dispose que la détention ne doit être utilisée qu’en dernier recours et que des solutions non privatives de liberté doivent être proposées. Les femmes en détention sont exposées à un risque accru de discrimination et de violence sexuelle et sexiste et devraient toujours être détenues séparément des hommes qui ne font pas partie de la même cellule familiale.

Les lieux de détention devraient aussi être ouverts au contrôle indépendant des institutions/organisations internationales chargées des droits de l’homme. Dans tout centre de détention ou lieu apparenté, les besoins spécifiques des femmes doivent être satisfaits, y compris l’accès à des infrastructures sûres et individuelles d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène soucieuses des sexospécificités. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière les conditions insalubres que rencontrent les femmes dans de nombreux lieux de détention, souvent surpeuplés, dépourvus d’infrastructures d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène suffisantes et offrant un accès limité ou inexistant aux produits d’hygiène (comme le savon ou le désinfectant pour les mains).

Pour les femmes migrantes enfermées dans des pièces surpeuplées, les mesures de distanciation physique sont pratiquement impossibles à mettre en œuvre ou à maintenir. Un accès à des soins de santé soucieux des sexospécificités, y compris les services de santé sexuelle et procréative et les services de santé mentale, est indispensable. Les migrants ne doivent être détenus que dans des lieux qui correspondent à l’identité sexuelle dans laquelle ils se reconnaissent ; toute mesure de détention doit être légale et limitée dans le temps, et la détention ne doit jamais être arbitraire.

Trop souvent, les migrants transgenres sont détenus dans des lieux qui ne correspondent pas à l’identité sexuelle dans laquelle ils se reconnaissent et risquent davantage de subir des mauvais traitements, y compris des agressions sexuelles . Les femmes ou adolescentes qui sont enceintes ou sont les principales pourvoyeuses de soins à des enfants en bas âge ainsi que les victimes de violences sexuelles et sexistes ne doivent jamais être détenues.

L’unité familiale doit toujours être préservée, afin de limiter autant que possible l’impact négatif et traumatique de la détention de migrants et, conformément à l’observation générale conjointe sur les obligations des États en matière de droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales , la détention de migrants constitue une violation des droits de l’enfant, de sorte que les enfants ne devraient jamais être détenus.

La mise en œuvre de mesures de substitution à la détention non privatives de liberté doit être une priorité pour tous les migrants.

Mesures

  • Adopter des lois, politiques et procédures qui préservent la vie de famille, y compris en reconnaissant les diverses formes de famille qui existent, en évitant la séparation des familles et en donnant la priorité aux mesures de substitution à la détention non privatives de liberté.
  • Adopter des lois et politiques garantissant que les migrants ne sont détenus que dans des lieux qui correspondent à l’identité sexuelle dans laquelle ils se reconnaissent.
  • Adopter des lois et politiques interdisant la détention d’enfants migrants.
  • Mettre en place des mesures de substitution à la détention pour tous les migrants, en particulier ceux qui ont des besoins de protection spéciaux, y compris mais pas uniquement les femmes enceintes, les enfants et adolescents, les migrants âgés, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes, queers ou ayant une autre identité sexuelle (LGBTIQ+), les migrants en situation de handicap, les personnes rescapées de la torture ou de traumatismes, les migrants ayant des besoins en matière de santé physique ou mentale, les victimes de la traite, les victimes de violences sexuelles et sexistes, les apatrides et les réfugiés.
  • S’assurer que, lorsque des femmes sont détenues, la surveillance et la prise en charge sont assurées par du personnel féminin, étant entendu que la détention doit être une mesure de dernier recours, limitée dans le temps et susceptible de réexamen.
  • Garantir l’accès à des infrastructures sûres et individuelles d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène soucieuses des sexospécificités, à des protections hygiéniques et à des soins de santé, y compris des services de santé sexuelle et procréative et des services de santé mentale.
  • Garantir l’accès à une procédure régulière et le contrôle judiciaire indépendant des procédures de détention sans retard indu.
  • Permettre aux institutions/organisations nationales et internationales chargées des droits de l’homme de réaliser périodiquement des enquêtes et des contrôles indépendants sur les centres de détention.
  • Faciliter l’accès à l’assistance consulaire et à la représentation juridique et informer la famille.
  • COVID-19 : Veiller à ce que les centres de détention respectent les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, et prendre des mesures spéciales pour protéger les groupes les plus à risque, tels que les migrants âgés et ceux qui ont des problèmes de santé préexistants.

Liste d’actions

Question Oui Pas encore
Votre pays veille-t-il à ce que l’unité de la famille soit préservée à toutes les étapes du processus d’immigration ?
Dans l’affirmative, cela s’applique-t-il aux migrants dépourvus de documents ?
Les fonctionnaires des services de l’immigration évaluent-ils les besoins de tous les migrants avant de les placer en détention ou d’appliquer des mesures équivalentes ?
Grossesse
Âge
Handicap
Besoins en matière de santé physique ou mentale
Orientation sexuelle et identité sexuelle
Victimes de violences sexuelles et sexistes
Victimes de la traite
La détention de migrants est-elle régie par la loi et assujettie à des délais, une procédure régulière et un contrôle judiciaire périodique ?
Votre pays met-il en œuvre et priorise-t-il des mesures de substitution à la détention non privatives de liberté pour les femmes migrantes ?
Si une mesure de détention est prise, votre pays veille-t-il à ce que ce soit une mesure de dernier recours, limitée dans le temps et susceptible de réexamen ?
Votre pays applique-t-il de politiques garantissant que les migrants ne sont détenus que dans des lieux qui correspondent à l’identité sexuelle dans laquelle ils se reconnaissent ?
Un accès aux services de santé est-il fourni dans les lieux de détention ?
Dans l’affirmative, cela inclut-il les services de santé sexuelle et procréative ?
Dans l’affirmative, cela inclut-il les services de santé mentale ?
Tous les lieux de détention sont-ils dotés d’infrastructures suffisantes d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène qui prennent en compte les sexospécificités ?
Dans l’affirmative, des protections hygiéniques sont-elles mises à la disposition de toutes les femmes migrantes gratuitement ?
Votre pays propose-t-il systématiquement des mesures de substitution à la détention pour les enfants migrants ?
Des organes de contrôle indépendants ont-ils accès aux centres de détention de migrants ?
Votre pays dispose-t-il de mécanismes de recours qui permettent aux femmes migrantes de signaler, de manière sûre et confidentielle, des mauvais traitements infligés par le personnel des centres de détention ?
Votre pays permet-il aux migrants de bénéficier d’une assistance consulaire et d’une représentation juridique et leur en facilite-t-il l’accès ?
COVID-19 : Les lieux de détention respectent-ils les mesures d’hygiène et de distanciation sociale et ont-ils adopté des mesures spéciales pour protéger les groupes les plus à risque, comme les migrants âgés et ceux qui ont des problèmes de santé préexistants ?
COVID-19 : Du fait de la pandémie, votre pays envisage-t-il de remettre en liberté des personnes détenues ?