GCM Objectif 12

Veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations et une orientation appropriés
WEE Strengthening the Economic Empowerment and Protection of Women&Girls Lebanon -COVID19 training with the distribution of certificates, hygiene and dignity kits in Beb Tebbeneh 2
Photo by Ramzi Haidar, Dar al- Mussawir

Problèmes

Les mesures de contrôle et les évaluations individuelles aux frontières doivent être fondées sur les droits humains, soucieuses des sexospécificités et exécutées en tenant compte des situations de handicap et des spécificités culturelles, afin que tous les migrants soient traités selon une procédure régulière et avec dignité. Les fonctionnaires procédant aux évaluations de contrôle doivent être formés pour pouvoir reconnaître les victimes de traumatismes, en particulier les femmes et les filles victimes de la traite et/ou rescapées de violences sexuelles et sexistes avant ou pendant leur voyage.

Les fonctionnaires devraient être formés à la reconnaissance des demandeurs d’asile et à leur orientation vers les processus et mécanismes pertinents. Pendant la pandémie de COVID-19, le traitement des migrants ayant fait des demandes d’admission et de séjour pour des motifs humanitaires doit se poursuivre, y compris pour les femmes migrantes victimes de violences sexuelles et sexistes ou d’autres traumatismes.

Les évaluations doivent être réalisées compte tenu des sexospécificités, dans des espaces sûrs et prévus à cet effet, dans une langue que comprend l’intéressé(e) ou, si tel n’est pas le cas, avec l’aide de services d’interprétation. Si des mineurs sont appréhendés à un point d’entrée sans parent ni tuteur légal, ils doivent bénéficier d’une représentation juridique et/ou d’un tuteur ad litem avant et durant le contrôle, et être pleinement informés des droits et avantages que leur accorde la loi, dans une langue qu’ils peuvent comprendre.

Mesures

  • Fournir des informations claires, dans des formats accessibles, y compris aux personnes en situation de handicap, sur les options de migration sûre et régulière, les risques et réalités de la migration (conformément à l’objectif 3 du Pacte mondial sur les migrations) et les conditions d’entrée à remplir, par exemple pour l’obtention d’un visa et d’un permis de travail, en partenariat avec des parties prenantes non gouvernementales, y compris des organisations de femmes et de femmes migrantes, pour garantir une large diffusion.
  • Fournir, sur demande, des services d’interprétation, y compris en langue des signes, pour s’assurer que le migrant comprend pleinement chaque étape du processus.
  • Dispenser aux fonctionnaires aux frontières et aux points d’entrée des formations soucieuses des sexospécificités qui leur permettent de reconnaître les cas de traumatisme et de mauvais traitements, notamment les victimes de la traite et les personnes rescapées de la violence sexuelle et sexiste, et d’intervenir à cet égard.
  • Dispenser des formations sur les procédures de demande d’asile et les mécanismes d’orientation appropriés disponibles aux frontières et aux points d’entrée.
  • Envisager de régulariser le statut des femmes migrantes ayant subi des traumatismes et celui des migrants qui risquent de subir un préjudice irréparable, conformément au principe de non‑refoulement.
  • Former le personnel à des approches fondées sur les droits humains et soucieuses des sexospécificités permettant de reconnaître les facteurs qui peuvent pousser des personnes à redouter de révéler des informations sensibles lors des évaluations individuelles, comme le fait d’interroger une femme en présence de son conjoint.
  • Mettre à la disposition des mineurs non accompagnés des défenseurs des enfants indépendants ou des tuteurs ad litemqui peuvent défendre leur intérêt supérieur et s’assurer qu’ils sont informés sur leurs droits dans une langue qu’ils comprennent.
  • COVID-19 : Fournir aux migrants des équipements de protection individuelle et appliquer des mesures de distanciation appropriées lors de l’accueil et du contrôle dans le cadre des mesures de riposte à la pandémie

Liste d’actions

Question Oui Pas encore
Votre pays fournit-il à toutes les femmes et filles migrantes des informations claires et complètes sur leurs droits et avantages, dans des formats accessibles, notamment aux personnes en situation de handicap ?
Votre pays a-t-il mis en place des politiques proposant des voies de régularisation aux femmes et aux filles migrantes victimes de la traite et/ou rescapées d’autres formes de traumatisme ?
Le personnel intervenant dans les procédures de contrôle est-il formé à des approches fondées sur les droits humains et soucieuses des sexospécificités qui permettent de reconnaître les facteurs qui peuvent pousser des personnes à redouter de révéler des informations sensibles lors des évaluations individuelles ?
Votre pays forme-t-il les agents frontaliers et les fonctionnaires des services de l’immigration à l’identification des victimes de la traite et des personnes souffrant d’autres formes de traumatisme liées à la migration ?
Votre pays dispense-t-il aux agents frontaliers et aux fonctionnaires des services de l’immigration des formations sur les procédures humanitaires et de demande d’asile et sur les mécanismes d’orientation appropriés ?
Votre pays dispose-t-il d’un mécanisme de signalement permettant aux femmes migrantes de signaler, de manière sûre et confidentielle, les cas de fautes graves, y compris les mauvais traitements et la violence sexuelle et sexiste, commises par les agents frontaliers ou les fonctionnaires des services de l’immigration ?
Dans l’affirmative, des enquêtes sont-elles menées sur la base de ces accusations ?
Dans l’affirmative, des sanctions sont-elles infligées aux agents et fonctionnaires reconnus coupables de faute ?
Votre pays protège-t-il la vie privée et l’identité de tout migrant qui accuse un agent frontalier ou un fonctionnaire des services de l’immigration de faute grave ?
Votre pays fournit-il des services d’interprétation, y compris en langue des signes, aux migrants à tous les points d’entrée ?
Votre pays confie-t-il les mineurs non accompagnés à un défenseur des enfants chargé de représenter leur intérêt supérieur tout au long du processus d’immigration ?
COVID-19 : Des équipements de protection individuelle sont-ils fournis gratuitement aux migrants à leur arrivée aux frontières et pour le contrôle, selon que de besoin ?