GCM Objectif 22

Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis
IOM Cash Assistance for typhoon survivors A certified recipient of IOM's cash assistance in Brgy Sta Cruz, Dumalag, Capiz.© IOM/Alan Motus 2014
© IOM/Alan Motus 2014

Problèmes

L’égalité de traitement et la non-discrimination entre les migrants et les nationaux pour ce qui concerne la protection sociale sont des principes clés inscrits dans les normes de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ils sont particulièrement importants au vu des difficultés que rencontrent les migrants, en particulier les femmes migrantes, pour accéder à la protection sociale dans les pays d’origine et de destination.

L’accès à des prestations de protection sociale qui tiennent compte des sexospécificités et la transférabilité des droits de sécurité sociale sont essentiels pour les femmes migrantes, qui travaillent parfois dans de multiples pays tout au long de leur vie, et cet accès ne doit pas dépendre du statut matrimonial.

Les fonds d’assistance sociale aux migrants  – des mécanismes unilatéraux établis par les pays d’origine pour accorder certains avantages à leurs travailleurs migrants dans les pays de destination – peuvent jouer un rôle vital à court terme pour les migrants et leur famille. Tout mécanisme visant à faciliter l’accès à la protection sociale des migrants et de leur famille ainsi que la transférabilité des prestations de sécurité sociale doit tenir compte du fait que les migrants peuvent se trouver légalement exclus à cause des conditions d’admissibilité et d’autres obstacles, comme le handicap, la langue et le manque d’informations claires et accessibles ou les procédures administratives.

De plus, il est fréquent que les mécanismes en question ne prennent pas en considération les besoins et situations spécifiques des femmes migrantes, qui sont surreprésentées dans les emplois informels et faiblement rémunérés n’offrant guère ou pas de solutions de garde d’enfants, ce qui entrave encore davantage leur accès à la protection sociale.

La pandémie de COVID-19 a fait ressortir l’importance de garantir un accès universel à des mesures de protection sociale soucieuses des sexospécificités pour que toute personne, quel que soit son statut migratoire, puisse disposer d’un filet de sécurité sociale en cas de besoin, par exemple pour faire face à la perte d’un emploi.

 [DM1]Pacte mondial sur les migrations

Mesures

  • Garantir l’accès à la sécurité sociale, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et aux normes pertinentes de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la protection sociale.
  • Mettre en place des systèmes de sécurité sociale inclusifs, non discriminatoires et soucieux des sexospécificités, y compris des socles de protection sociale pour tous, conformément à la Recommandation (n° 202) sur les socles de protection sociale de 2012, qui visent tous les migrants de retour, les personnes à charge des travailleurs migrants restées au pays et tous les enfants migrants, indépendamment de leur statut migratoire.
  • Établir des politiques et mécanismes de protection sociale soucieux des sexospécificités qui répondent aux besoins spécifiques des femmes migrantes, indépendamment de leur statut migratoire.
  • Conclure des accords en matière de sécurité sociale qui coordonnent les régimes de sécurité sociale de deux pays ou plus, renferment des dispositions sur l’égalité de traitement entre les nationaux et les non-ressortissants et prévoient le versement des prestations applicables pendant un séjour à l’étranger.
  • Prévoir dans les accords bilatéraux sur la main-d’œuvre et les modèles de contrat de travail des dispositions en matière de protection sociale soucieuses des sexospécificités.
  • Adopter des politiques garantissant aux femmes migrantes l’égalité d’accès à la protection sociale, y compris les soins de santé, la protection de la maternité et le congé de maladie, indépendamment du secteur et/ou du type d’emploi et du statut migratoire.
  • Fournir des informations claires dans des formats accessibles, y compris aux personnes en situation de handicap, sur les droits de sécurité sociale des femmes migrantes, y compris la transférabilité des prestations de sécurité sociale, et collaborer avec des organisations non gouvernementales, les syndicats et les organisations de femmes.
  • COVID-19 : Mettre en place des programmes de protection sociale soucieux des sexospécificités, par exemple des transferts monétaires inconditionnels, des programmes de travaux publics et des transferts d’actifs pour les femmes et les filles migrantes, quel que soit leur statut migratoire et dans tous les secteurs économiques, pour atténuer l’impact de la pandémie, stimuler la reprise et renforcer la résilience aux chocs futurs ; élargir les mesures de protection sociale pour inclure les travailleurs informels et faciliter les processus de formalisation du travail informel.

Liste d’actions

Question Oui Pas encore
Votre pays a-t-il harmonisé ses lois et réglementations sur les obligations existantes en matière de droits de l’homme et de droit du travail, y compris le droit à la santé et le droit à la protection sociale ?
Les accords en matière de sécurité sociale contiennent-ils des dispositions sur l’égalité de traitement entre les nationaux et les non-ressortissants et le versement des prestations applicables durant un séjour à l’étranger ?
Votre pays exige-t-il que la transférabilité de la protection sociale figure dans les accords bilatéraux sur la main-d’œuvre ?
Votre pays a-t-il mis en place des politiques qui offrent aux femmes migrantes un accès égal à la protection sociale, y compris les soins de santé, la protection de la maternité et le congé de maladie, quels que soient le secteur et/ou le type de travail et le statut migratoire ?
Votre pays a-t-il effectué une analyse sexospécifique des politiques de protection sociale existantes qui aborde les obstacles sexospécifiques à l’accès des femmes migrantes à la protection sociale ?
Des informations sur les droits de sécurité sociale des femmes migrantes sont-elles fournies dans des formats accessibles aux personnes en situation de handicap ?
Votre pays étend-il les prestations et services de sécurité sociale non contributifs aux non-ressortissants, y compris les migrants titulaires de visas de travail temporaires comme les travailleurs agricoles saisonniers et les travailleurs domestiques ?
Les femmes migrantes bénéficient-elles de l’égalité d’accès à la protection sociale ?
Dans l’affirmative, les mesures de protection sociale visent-elles également les personnes à charge des femmes migrantes ?
COVID-19 : Votre pays permet-il aux femmes et aux filles migrantes, indépendamment de leur statut migratoire, d’accéder à des programmes de protection sociale soucieux des sexospécificités ?