GCM Objectif 21

Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable
In the Katfoura village on the Tristao Islands in Guinea, the civil society organization Partenariat Recherches Environnement Medias (PREM) is providing rural women with new opportunities to generate income and improve community life.

Problèmes

Les femmes et les filles migrantes ainsi que les migrants transgenres et ceux à l’identité sexuelle non conforme sont exposés à des risques sexospécifiques liés au retour et à la réintégration. Toute décision de renvoyer une personne dans son pays d’origine doit être basée sur une évaluation de l’impact sexospécifique des risques auxquels elle pourra être confrontée, y compris la violence sexuelle et sexiste, la violence intrafamiliale, la discrimination et le risque d’être victime, pour la première ou la seconde fois, de la traite.

Le principe de non-refoulement doit toujours être respecté. Pour que les femmes migrantes puissent se réintégrer durablement dans leur pays d’origine, il est essentiel qu’elles aient accès à des formations et à une aide financière ainsi qu’à des services soucieux des sexospécificités tels que les services de justice et de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative et les services de santé mentale.

Les services essentiels (y compris la santé, la police, la justice et les services sociaux) sont indispensables pour les victimes de violences sexuelles et sexistes. En outre, les pays d’origine doivent veiller à ce qu’il existe des possibilités égales d’emploi rémunérateur et de moyens de subsistance durables, à créer des emplois adéquats, à faire un usage productif des compétences et connaissances acquises et à garantir un accès total et non discriminatoire au marché du travail. Les cotisations au régime de sécurité sociale dans les pays de destination devraient pouvoir être transférées au moment du retour, afin que les femmes migrantes ne se retrouvent pas laissées pour compte lorsqu’elles ont besoin de bénéficier de certains avantages, par exemple une pension de retraite.

La pandémie de COVID-19 a montré combien il était important de prévoir des possibilités de retour et de réadmission sûres pour les femmes migrantes. Il convient de mettre en œuvre des contrôles sanitaires et des mesures de quarantaine appropriées, qui permettent de maintenir la libre circulation sans menacer la santé publique.

Mesures

  • Adopter des politiques imposant l’épuisement des options judiciaires avant toute décision de retour forcé, d’expulsion, d’éloignement et de réadmission, et le traitement individuel de chaque cas, en garantissant la régularité des procédures et l’accès à la justice conformément au droit international, et en tenant compte des risques sexospécifiques, y compris la violence sexuelle et sexiste, auxquels peuvent être confrontées les femmes à leur retour.
  • Appliquer le principe de non-refoulement en toute situation.
  • Veiller à ce que les femmes migrantes victimes de la traite ne soient pas renvoyées du pays de détection.
  • Veiller à ce que les filles migrantes qui ont été victimes de la traite ne soient pas renvoyées dans leur pays d’origine, sauf si une évaluation des besoins a permis de déterminer que cela servait leur intérêt supérieur.
  • Prévoir la transférabilité des cotisations de sécurité sociale dans les accords bilatéraux sur la main‑d’œuvre (pour plus de détails sur la transférabilité des avantages acquis, voir l’objectif 22)
  • Assurer des formations et fournir des informations, y compris sur le rapatriement, les rapatriements de fonds et les possibilités de formation professionnelle, afin de faciliter le retour des femmes migrantes.
  • Mettre en place des règles et réglementations claires sur les responsabilités concernant les retours de migrants, y compris une assistance dans les situations spécifiques où des femmes migrantes ont été abandonnées par leur employeur, ont subi des mauvais traitements ou souffrent de problèmes de santé.
  • Mettre en place un large éventail de services socioéconomiques, psychologiques, juridiques et d’orientation pour les femmes et les filles qui rentrent au pays.
  • Mettre en place des formations professionnelles, des services financiers et une assistance financière pour encourager l’entrepreneuriat des femmes et/ou leur participation au marché du travail.
  • Aider les femmes migrantes de retour à accéder au marché du travail grâce à des salons de l’emploi, des offres d’emploi en ligne et des programmes de mise en correspondance des compétences, qui reconnaissent les compétences et qualifications acquises à l’étranger.
  • Supprimer les politiques et programmes discriminatoires, y compris les tests de dépistage du VIH obligatoires pour les femmes migrantes de retour et la « réadaptation » morale des jeunes femmes de retour qui peuvent se voir stigmatisées à cause de perceptions négatives sur leur comportement à l’étranger, y compris le fait de travailler dans l’industrie du sexe.
  • Permettre aux femmes migrantes de retour d’accéder à des services soucieux des sexospécificités, tels que les services de justice et de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative et les services de santé mentale.
  • Garantir l’accès des victimes de violences sexuelles et sexistes aux services essentiels (y compris la santé, la police, la justice et les services sociaux).
  • Permettre aux femmes migrantes de retour de bénéficier d’une aide juridique et d’un accès à la justice si elles souhaitent poursuivre des employeurs ou des agences de recrutement pour recours à des conditions et pratiques abusives ou discriminatoires.
  • COVID-19 : Mettre en œuvre des mesures effectives de contrôle et de quarantaine pour toutes les femmes migrantes qui retournent dans leur pays d’origine, tout en respectant le principe de non-discrimination.

Liste d’actions

Question Oui Pas encore
Votre pays veille-t-il à ce que des procédures régulières ont été suivies et que les options judiciaires ont été épuisées avant que des décisions de renvoi forcé, d’expulsion, d’éloignement et de réadmission ne soient ordonnées ?
Votre pays veille-t-il à ce que les femmes migrantes qui ont été victimes de la traite ne soient pas renvoyées de force du pays de détection ?
Votre pays veille-t-il à ce que les filles migrantes qui ont été victimes de la traite ne soient pas renvoyées dans leur pays d’origine, sauf s’il a été considéré que cela servait leur intérêt supérieur à l’issue d’une évaluation de l’intérêt supérieur ?
Votre pays mène-t-il une évaluation des risques et vulnérabilités sexospécifiques avant de prendre une décision sur le retour ou l’expulsion d’une personne ?
Votre pays propose-t-il des services de retour volontaire et de réintégration aux femmes migrantes qui ne peuvent ou ne veulent pas rester dans les pays de transit/destination et souhaitent retourner volontairement dans leur pays d’origine ?
Votre pays s’assure-t-il que le principe de non-refoulement est pleinement respecté, conformément au droit international ?
Les femmes migrantes ont-elles le droit d’obtenir des informations complètes et claires, dans des formats accessibles aux personnes présentant un handicap et dans une langue qu’elles comprennent, sur leurs possibilités de retour, et en bénéficient-elles effectivement ?
Les femmes migrantes de retour disposent-elles d’un accès complet aux services, y compris les services essentiels relatifs à la violence sexiste, ainsi qu’à la justice, de la même façon que les autres nationaux ?
Votre pays garantit-il un accès complet à la justice et à l’aide juridique pour les femmes migrantes de retour qui souhaitent engager des poursuites contre des employeurs abusifs ?
Les tests du dépistage du VIH obligatoires pour les femmes migrantes de retour sont-ils interdits dans votre pays ?
Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux qui prévoient la transférabilité des avantages sociaux acquis ?
Existe-t-il des règles et réglementations claires sur les responsabilités concernant les retours de migrants, qui incluent la fourniture d’une assistance dans les situations spécifiques où des femmes migrantes ont été abandonnées par leur employeur, ont subi des mauvais traitements ou souffrent de problèmes de santé ?
Votre pays permet-il aux femmes migrantes de retour d’accéder à des services d’appui pertinents, y compris une formation et une assistance financière, afin de faciliter leur réintégration sur le marché du travail ?
Votre pays permet-il aux femmes migrantes de retour d’accéder à des services soucieux des sexospécificités tels que les services de justice et de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative et les services de santé mentale ?
Des mesures sont-elles en place pour permettre aux femmes migrantes de retour de faire un test de dépistage de la COVID-19 et de bénéficier d’un logement sûr pendant la quarantaine, comme l’exige le droit national ?
COVID-19 : Des mesures sont-elles en place pour protéger les femmes migrantes de retour contre les discriminations ?